Personnalisation des échéanciers de régulation des cotisations sociales
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Le dispositif existant est maintenu jusqu'au 30 décembre
Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi "pour la confiance en l'institution judiciarie"
Pas d'indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales
L'aide de 4000€ disponible pour les contrats conclus avant le 30 juin
Diminution par paliers à partir de Juin 2021
