Imposition en fonction de la forme juridique de l'entreprise

A chaque forme juridique d’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d’option dans certains cas.

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR)

Quand l’entreprise est soumise à l’IR, les revenus du chef d’entreprise sont constitués par le résultat fiscal déclaré dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC) :

• Les revenus sont soumis à l’IR au nom du chef d’entreprise.
• Ils sont reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus dans la catégorie des BNC.
• Ils sont soumis au taux d’imposition résultant du barème de l’IR.
• Ils servent de base au calcul des charges sociales personnelles.

En fonction du montant des recettes, le professionnel libéral sera imposé selon le régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).

L'année de création de l'activité, le régime micro-BNC devrait désormais toujours pouvoir s'appliquer.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

Quand l’entreprise est soumise à l’IS, une distinction est opérée entre la rémunération du chef d’entreprise et les bénéfices de l’entreprise :

• La rémunération du chef d’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle sert de base au calcul des charges sociales personnelles.
• Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’IS, et éventuellement distribués aux associés sous forme de dividendes soumis à l’IR et dans certains cas aux charges sociales personnelles.