Le régime de la déclaration contrôlée se caractérise par une détermination du bénéfice selon les recettes et les dépenses réelles de l'activité, déclarées sur une déclaration 2035.

Bénéficiaires

  • Entrepreneurs individuels, EURL ou SELURL exclus du régime micro-BNC en raison du dépassement des seuils ou de l'exercice d'une option pour le régime de la déclaration contrôlée ou pour le paiement de la TVA.
  • Officiers publics et ministériels.
  • Sociétés ou groupements d'exercice.
  • Entrepreneurs individuels ayant exercé une option pour le régime de la déclaration contrôlée.

Pourquoi opter pour le régime de la déclaration contrôlée ?

  • L'option pour le régime de la déclaration contrôlée va permettre de déduire les amortissements et dépenses réelles de l'exercice, et présente donc un intérêt si le montant de vos charges est supérieur à l'abattement de 34 % du micro-BNC.
  • L'option permet aussi de bénéficier des dispositifs réservés aux contribuables imposés selon un régime réel (réductions et crédits d'impôts, abattement en faveur des jeunes artistes, exonérations zone de revitalisation rurale).

En cas d'option, n'oubliez pas d'adhérer à une association de gestion agréée, faute de quoi un coefficient majorateur de 1,25 sera appliqué à votre bénéfice.

Détermination du bénéfice : les dépenses réelles de l'activité peuvent être déduites

Le bénéfice est égal à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'année civile.

Si cette différence révèle l'existence d'un déficit, celui-ci sera imputable sur le revenu global de l'année et des 6 années suivantes si l'activité est professionnelle.

Principales dépenses déductibles :

  • Honoraires rétrocédés reversées à un confrère ou à un autre professionnel libéral exerçant une activité complémentaire afin d'exécuter la mission confiée. 
  • Achats de produits revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations réalisées.
  • Salaires nets et avantages en nature, charges sociales sur salaires.
  • TVA payée au trésor si la comptabilité est tenue Toutes taxes comprises (TTC).
  • Contribution économique territoriale, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
  • Autres impôts (Contribution à la formation professionnelle, taxe sur les salaires, taxe sur les ordures ménagères, taxe foncière dans certains cas, droits d’enregistrement et frais de timbres payés à l’occasion de l’acquisition d’une immobilisation.
  • CSG déductible sur les revenus d'activité.
  • Loyers et charges locatives payés au propriétaire du local professionnel (certaines conditions le loyer à soi-même du local conservé dans le patrimoine privé).
  • Locations de matériel et mobilier : loyers de vos contrats de crédit-bail, leasing ou location longue durée du matériel et mobilier professionnel (auquelles sont assimilées les redevances clinique ou hospitalières ainsi que les redevances de collaboration.
  • Entretien et réparations courants : ménage et entretien des locaux, réparation des matériels et mobiliers professionnels destinées à maintenir les biens en état normal d’utilisation : achat de produits d’entretien, rémunérations versées à une entreprise de nettoyage, maintenance informatique, petites réparations, changement de pièces usagées, frais réels de nettoyage des vêtements professionnels.
    Sous certaines conditions, possibilité d'utiliser un forfait blanchissage du professionnel (blouses, serviettes…) : renseignez vous auprès de votre AGA.
  • Personnel intérimaire, sommes versées aux entreprises de travail temporaire et aux entreprises spécialisées assurant des prestations de secrétariat téléphonique.
  • Achat de petit matériel et outillage professionnel, mobilier de bureau et logiciels d’une valeur unitaire inférieure à 500 € HT (soit 600 € TTC si le taux de TVA est de 20 %).
    Impossibilité en principe de déduire les vêtements courants.
  • Chauffage, eau, gaz, électricité.
  • Honoraires payés à d’autres professionnels libéraux ne constituant pas des rétrocessions d’honoraires (par exemple, honoraires payés à un expert-comptable, à un avocat, ou à un organisme de formation).
  • Primes d'assurance payées en vue de couvrir les risques inhérents à la profession : assurance responsabilité professionnelle, assurance des locaux, assurance des matériels et outillage destinés à l’exercice de la profession.
  • Frais de véhicules (choix annuel à faire entre le forfait kilométrique et les frais réels selon les justificatifs) et autres frais de déplacement (frais de parking, de voyages, de train, de taxi…)
  • Charges sociales personnelles obligatoires : cotisations obligatoires d’assurance maladie, d’allocations familiales et de vieillesse.
  • Charges sociales personnelles facultatives : sous certaines conditions de seuils, cotisations et primes versées à des régimes facultatifs d’assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d’emploi versées dans le cadre des contrats dits Loi Madelin.
  • Frais de réception, représentation, congrès : frais de publicité, cadeaux, invitations des confrères, en rapport direct et certain avec la profession exercée.
  • Fournitures de bureau, frais de documentation, correspondance et téléphone : frais d’affranchissement, Acquisition d’ouvrage, de magazines ou journaux professionnels, timbres, téléphonie, internet.
  • Frais d’actes et de contentieux : frais de greffes, contentieux et recouvrement de créances nécessités par l’exercice de la profession.
  • Cotisations syndicales et professionnelles : cotisations aux ordres, syndicats et organismes professionnels.
  • Autres frais divers de gestion : autres frais de gestion, notamment les frais d’impayés ou de tenue de comptes bancaires, sous certaines conditons et limites les frais supplémentaires de repas pris en raison de l’éloignement du domicile.
  • Frais financiers : intérêts et assurances des emprunts contractés pour l’acquisition d’une immobilisation, intérêts d’emprunt et agios causés par la seule activité professionnelle.
  • Pertes diverses : indemnités déductibles versées à des confrères ou des tiers, chèques initialement déclarés en recettes et retournés impayéset remboursements d’indus aux caisses de sécurité sociale (q'ils ne sont pas enregistrés directement en déduction des recettes).

Obligations déclaratives

Une déclaration 2035 est télétransmise à l'Administration (au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai + 15 jours).

Le résultat de cette déclaration (bénéfice ou déficit) est reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire spécifique n° 2042 C).

En l'absence d'adhésion à une AGA, le bénéfice sera multiplié par 1,25 pour le calcul de l'impôt sur revenu.

Obligations comptables

La comptabilité est tenue au jour le jour selon un principe de déclaration des recettes encaissées et dépenses décaissées, qui sont ventilées en respectant la nomenclature comptable des professions libérales en cas d'adhésion à une AGA.

Il convient également de tenir un registre des immobilisations et amortissements.

Source : CGI, art. 93 ; 99

Date de révision : 
9-03-2017