Le régime déclaratif spécial, autrement appelé régime Micro-BNC, permet aux entrepreneurs individuels réalisant des recettes inférieures à certains seuils de ne déclarer que les recettes encaissées et de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 34 %.

Bénéficiaires

  • Entreprise individuelle (entreprise individuelle classique, EIRL, auto entrepreneur).
  • EURL et SELURL si l'associé unique est une personne physique (nouveauté 2016).

Les auto entrepreneurs peuvent choisir de renoncer au régime micro-BNC en optant pour le prélèvement fiscal libératoire de 2,2 % des recettes.

Principales exclusions

  • Sociétés (nécessairement imposées à l'IR selon le régime de la déclaration contrôlée ou à l'IS selon la forme juridique choisie)
  • EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Titulaires de charge ou d'office.
  • Bénéficiaires de revenus d'activité occulte ou illicite.

Seuils

Année Seuil
2018 70 000 €
2019 70 000 €

Modalités d'appréciation

Les modalités d'application de ce régime ont été modifiées à compter de la déclaration des revenus de 2017 : L'année de référence est l'année précédente (N-1) ou l'avant dernière année (N-2). Le bénéfice du régime déclaratif spécial (micro-BNC) est possible dés lors que le montant HT des recettes de l'une des deux dernières années (N-1 ou N-2) ne dépasse pas le seuil de 70 000 €.

Un dépassement en cours d'année N n'a pas d'incidence sur le bénéfice du régime déclaratif spécial (micro-BNC) pour l'année N. Il peut en revanche revêtir une incidence sur le bénéfice du régime en N+1 et N+2.

En début d'activité, sauf interprétation contraire de l'Administration, les textes permettent de retenir un seuil nul, donc nécessairement inférieur au seuil du régime micro-BNC. Si le début d'activité a eu lieu en cours d'année, vous devrez procéder à un ajustement en fonction du nombre de jours d’activité par rapport aux nombres de jours dans l’année (365 jours), mais uniquement pour vous assurer du bénéfice du régime micro-BNC l'année N+2.

Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés (33 200 € / 35 200 €)

Tableau sur le bénéfice du régime micro-BNC en 2019 (revenus de 2019)

Bénéfice du régime déclaratif spécial (micro-BNC) au titre de l'année 2019
(en l'absence d'option initiale ou renouvelée pour le régime de la déclaration contrôlée)

OUI Si début d'activité 2019
Si début d'activité 2018
Si recettes 2018 < 70 000 €
Si recettes 2017 < 70 000 € (à ajuster prorata temporis 2017 en cas de début d'activité en 2017)

 

Exemples pour le bénéfice du régime déclaratif spécial (micro-BNC) au titre de l'année 2019

(en l'absence d'option initiale ou renouvelée pour le régime de la déclaration contrôlée)

 

Recettes 2017

Recettes 2018

Situation 2019
Exemple 1 25 000 € 30 000 € Micro-BNC de plein droit *
Exemple 2 55 000 € 60 000 € Micro-BNC de plein droit *
Exemple 3 60 000 € 90 000 € Micro-BNC de plein droit *
Exemple 4 150 000 € 60 000 € Micro-BNC de plein droit *
Exemple 5 80 000 € 120 000 € Déclaration contrôlée de plein droit
Exemple 6 : début d'activité 2017 60 000 € (après proratisation) 140 000 € Micro-BNC de plein droit *
Exemple 7 : début d'activité 2017 80 000 € (après proratisation) 100 000 € Déclaration contrôlée de plein droit
Exemple 8 : début d'activité 2018   25 000 € (après proratisation) Micro-BNC de plein droit *
Exemple 9 : début d'activité 2018   120 000 € (après proratisation) Micro-BNC de plein droit *
Exemple 10 : début d'activité 2019     Micro-BNC de plein droit *

* Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035), qui peut être exercée par dépôt d'une déclaration 2035 dans le délai légal pour les revenus de 2019.

Détermination du bénéfice : un abattement forfaitaire de 34 %

Une fois les recettes déclarées, l’Administration applique automatiquement sur les recettes déclarées un abattement forfaitaire de 34 %, représentatif des frais professionnels. Le bénéfice imposable correspond donc à 66 % des recettes.

Obligations déclaratives

Les obligations déclaratives sont allégées : les recettes brutes sont déclarées directement à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire spécifique n° 2042 C, case 5HQ, 5IQ ou 5JQ), et l’Administration applique automatiquement l’abattement de 34 %.

Si les obligations déclaratives sont allégées, le régime déclaratif spécial ne présente un intérêt fiscal que lorsque les frais professionnels réels sont inférieurs à l’abattement de 34 % ou lorsque le professionnel ne souhaite pas bénéficier de dispositifs réservés aux contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Option pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)

Il reste possible de renoncer au bénéfice du régime micro-BNC en optant pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) pour une durée d'un an reconduite tacitement.

Source : CGI, art. 102 ter.

Date de révision : 
17-07-2019