Mentions obligatoires 

Le contrat de collaboration doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

  • Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
  • Les modalités de la rémunération ;
  • Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
  • Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis ;
  • Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le statut fiscal et social du collaborateur libéral est le même que celui du professionnel qui exerce en qualité d’indépendant pour la même profession.

Certaines professions connaissent des règles spécifiques à respecter.

Fin du contrat

Sachant que le contrat doit simplement préciser sa durée déterminée ou indéterminée, les clauses de durée laissent donc une large place à la liberté contractuelle.

Un délai de préavis est généralement stipulé. En toute hypothèse, la rupture unilatérale de ce contrat ne doit pas être brutale et priver l’autre partie du temps nécessaire pour prendre les mesures lui permettant la poursuite de son activité dans de bonnes conditions.

Une fois le contrat terminé, il est possible de prévoir que les deux parties conservent leur liberté d’exercice ou qu’elles soient liées par une clause de non concurrence ou une clause de non rétablissement pendant une durée et pour un secteur géographique déterminés dans la mesure où les règles déontologiques admettent ces clauses. Ainsi, le contrat de collaboration d’avocat ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure du collaborateur. Lorsqu'elle est possible, la clause de non concurrence ou la clause de non-rétablissement doit toujours être limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger.
 

Date de révision : 
2-03-2017