Recettes 2017

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2017.

Recettes 2018

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2018.

Situation TVA en 2019
Sans incidence R > 35 200 € Toutes les prestations réalisées en 2019 sont soumises à la TVA.
R > 33 200 € 33 200 € < R < 35 200 €
R < 33 200 € 33 200 € < R < 35 200 €

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2019 < 35 200 €.
En cas de dépassement du seuil de 35 200 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er du mois de dépassement.

Sans incidence R < 33 200 €
Début d'activité en 2019

Les recettes exonérées de TVA ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du dépassement ou non des seuils. En revanche, les recettes non soumises à la TVA française en raison des règles de territorialité sont retenues.

Date de révision : 
17-07-2019