La SAS est une Société par Action Simplifiée (SAS) dont le régime juridique laisse aux statuts une liberté quasi-totale d'organisation ; les statuts d'une SAS peuvent fort bien instaurer un droit de vote par tête ou par catégorie d'associé, et notamment créer des groupes d'actionnaires ayant des droits distincts ou attacher à certaines actions un droit de vote triple ou multiple.

Il est possible de créer une SAS unipersonnelle.

Statut juridique

Les associés : Il faut au moins 2 associés pour former une telle société, sauf pour les SASU dont l’associé est unique.

Engagement financier : Les associés déterminent librement le montant du capital. Les apports autorisés pour concourir au capital sont les apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie ne concourent pas au montant du capital, et peuvent donner lieu à des actions personnelles et inaliénables.

La responsabilité :

La responsabilité des dettes sociales des associés est limitée au montant de leur apport.

Responsabilité civile et pénale du dirigeant de la société.

La responsabilité professionnelle (responsabilité des actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et celui de la société.

Le fonctionnement : Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société :

Nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société :

  • possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
  • possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
  • modalités de nomination, de révocation,
  • délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

Spécificité des SASU dirigées par un associé unique personne physique

Les SASU dont l'associé unique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

L'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) effectué par le greffier du tribunal de commerce, n'est plus requise lors de l'immatriculation de la société.

Le dirigeant associé unique-personne physique est dispensé :

- d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxe, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice,

- de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l' établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
- d'approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce,

- de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Commissaires aux comptes

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie :

- la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 000 000 euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,

- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,

- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d'un commissaire aux comptes.

Statut fiscal

Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) est ouverte aux SAS :

- exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),

- créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option,

- employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,

- non cotées sur un marché réglementé,

- et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L'option nécessite l'unanimité des associés.

Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. Elle est valable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

Statut social

Pour les dirigeants rémunérés, ils sont assimilés à des salariés. Pour les associés non dirigeants, le régime du travail non salarié s’applique.

Source : L227-1 et suivants du Code de commerce