La SEP n’est pas dotée de la personnalité morale. Elle n’existe qu’à travers la signature d’un contrat qui associe au moins deux personnes physiques. Les professionnels travaillent et mettent des moyens d’exploitation en commun, mais ont un statut indépendant. Chacun perçoit une partie des bénéfices, en fonction de la répartition inscrite dans le contrat.

Statut juridique

La SEP n'a pas besoin d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui évite les formalités de constitution (annonce légale, etc.). Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. Néanmoins la société doit posséder des statuts ou un contrat doit être établi entre les associés.

Les associés : Il faut au moins 2 associés pour former une telle société. Les associés sont obligatoirement des personnes physiques.

Engagement financier : Aucun.

La responsabilité : Responsabilité illimitée des associés sur l’ensemble de leur patrimoine.

Le fonctionnement : Aucun besoin d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ce qui suppose plutôt que les décisions soient prises à l'unanimité. Mais rien n'empêche les statuts de prévoir des systèmes de majorité simple ou qualifiée.

Vis-à-vis des tiers, fournisseurs et clients, seul le gérant apparaît : l'activité est exercée en son nom propre puisque la société ne possède ni dénomination, ni capital, ni siège social. Mais, là encore, rien n'empêche d'adopter un nom, de fixer un capital social et de révéler aux tiers l'existence de la société et l'identité des associés.

Statut fiscal

La SEP est une société de personnes : les bénéfices sont imposés au niveau des associés. Mais rien n'interdit d'opter pour l'impôt sur les sociétés avec distribution de dividende et d'avoir fiscal. La SEP est également assujettie à la TVA, à la Contribution Economique Territoriale et aux autres contributions fiscales dans les conditions normales.

Les statuts doivent être déposés au centre des impôts pour l’imposition sur les bénéfices.

Statut social

Les associés sont assimilés aux non-salariés sur la totalité de leur rémunération.

Les associés qui ne participent pas à l'activité de la société et se contentent d'apporter des capitaux ne relèvent d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Ils ne supportent donc aucune cotisation sociale sur leur part de bénéfice. Mais cette position des tribunaux est encore contestée par certains organismes sociaux en cas de contrôle.

Source : Art 1871 à 1873 du Code civil