La SELAS est une Société par Action Simplifiée (SAS) de professionnels libéraux dont le régime juridique laisse aux statuts une liberté quasi-totale d'organisation ; cette forme de société se prête ainsi parfaitement à la définition de catégories d'actionnaires qui résulte de la loi sur les SEL : les statuts d'une SAS peuvent fort bien instaurer un droit de vote par tête ou par catégorie d'associé, et notamment créer des groupes d'actionnaires ayant des droits distincts ou attacher à certaines actions un droit de vote triple ou multiple.

Statut juridique

Les associés : Il faut au moins 2 associés pour former une telle société.

Engagement financier : Les associés déterminent librement le montant du capital. Les apports autorisés pour concourir au capital sont les apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie ne concourent pas au montant du capital, et peuvent donner lieu à des actions personnelles et inaliénables.

La responsabilité : La responsabilité des dettes sociales des associés est limitée au montant de leur apport.

Responsabilité civile et pénale du dirigeant de la société.

La responsabilité professionnelle (responsabilité des actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et celui de la SEL.

Le fonctionnement : Sur l’élaboration des statuts, il convient de préciser que ces derniers doivent fixer les conditions dans lesquelles la société est représentée et dirigée.

Le cumul des fonctions de président et de directeur général convient bien aux SELAS et à celles qui ont un nombre limité d'associés ; leur dissociation permet, dans les SELAS ayant un nombre plus important d'associés, de bien marquer la différence entre les fonctions de représentation de la société et la direction de l'entreprise.

Par ailleurs, la direction peut être unique ou collégiale. La direction collégiale peut être organisée sous forme d'un directoire ou d'une pluralité de dirigeants. Elle peut combiner un président et un organe de type collégial, éventuellement inspiré du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des SA, mais sans être obligé d'en reprendre toutes les règles. Elle peut également être élaborée de toutes pièces pour correspondre aux besoins propres des associés (conseil de gérance, comité stratégique, conseil d'orientation, de direction, comité de conseil de la politique générale...).

Au-delà, l'établissement d'un règlement intérieur destiné à régler les relations de travail au sein de l'entreprise peut se révéler indispensable dans certains cas.

Statut fiscal

Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) est ouverte aux SELAS :

  • exerçant une activité libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
  • créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
  • employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
  • non cotées sur un marché réglementé,
  • et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L'option nécessite l'unanimité des associés.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. Elle est valable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

Statut social 

Pour les dirigeants rémunérés, ils sont assimilés à des salariés. Pour les associés non dirigeants, le régime du travail non salarié s’applique.

 

Source :L227-1 et suivants du Code de commerce