La Société civile de moyens (SCM) est une structure juridique spécialement dédiée aux professions libérales, dont l'objet exclusif est de fournir à ses membres des moyens mis en commun (locaux, matériel, personnel).

Une SCM n’exerce jamais elle­même l'activité libérale. Qu'ils soient personnes physiques ou morales, les associés de la SCM conservent leur statut d'indépendants.

A noter : une SCM qui exercerait elle-même une activité libérale dépasserait son objet social, ce qui entraîne d'importantes conséquences juridiques et fiscales.

Statut juridique

Associés

Au minimum 2 personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales, réglementées ou non. Aucun maximum.

En dehors du respect des obligations déontologiques, les associés peuvent être des professions libérales différentes (SCM pluridisciplinaires).

Engagements financiers

Aucun capital social minimum.

Possibilité d'apport en numéraire, en nature ou en industrie.

Fonctionnement

Gérance assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Règles de fonctionnement librement déterminées par les statuts et, le cas échéant, un réglement intérieur.

En pratique, tout au long de l'année, en fonction d'une périodicité définie, les associés versent à la SCM les sommes convenues, appelées par le gérant et destinées à couvrir les dépenses, les acquisitions d'immobilisations et à assurer un fonds de roulement pour la société. A la fin de l'année,  les dépenses communes effectivement payées sont réparties entre les associés selon la méthode de répartition qu'ils ont choisie. Ces montants peuvent alors être déduits sur la déclaration 2035 de chaque associé.

Responsabilité : responsabilité indéfinie et conjointe.

Cession des parts : nécessité d'un agrément de tous les associés, exception faite de dispositions statutaires spécifiques ou de cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.

Retrait d'un associé : possible retrait pour justes motifs accordé par un juge, ou bien dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut à l'unanimité des autres associés.

Il est prudent d'établir une convention ou un réglement intérieur fixant les règles de répartition des dépenses de la société (en fonction de la présence effective, des moyens utilisés, des recettes, du capital etc), et de prévoir dans les statuts les modalités de retrait d'un associé et de poursuite de l'activité en cas de départ ou d'incapacité d'un associé, etc. A défaut, le droit commun des sociétés civiles va s'appliquer.

Statut fiscal

Imposition des bénéfices

Dispense légale d'imposition du résultat de la SCM, même si l'activité est de nature commerciale (mise à disposition de moyens)  :

  • Le résultat est déterminé sur une déclaration spécifique (la déclaration 2036) qui mentionne la répartition des sommes effectivement versées par les associés au cours de l’année.
  • Les associés déclarent et déduisent sur leur propre déclaration fiscale (la déclaration 2035) les sommes réparties indiquées sur la déclaration 2036.

Option pour l'IS impossible.

Les SCM qui mettent, moyennant rémunération, des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés perdent normalement le bénéfice de l'exonération d'IS. L'Administration admet toutefois qu'une SCM conserve le bénéfice de la dispense d'imposition directe si les opérations accessoires réalisées avec les tiers n'excèdent pas 10 % des recettes totales au cours de l'année civile.

TVA

  • SCM composée d'associés eux-mêmes exonérés de TVA (praticiens médicaux ou paramédicaux) : exonération de TVA des remboursements des services rendus aux associés.
    Lorsqu'un ou plusieurs associés sont redevables de la TVA pour une partie de leur activité, l'exonération de TVA est maintenue dès lors que chacun des associés réalise un pourcentage de recettes donnant lieu au paiement de la TVA par rapport aux recettes totales inférieur à 20 %.
  • SCM composée d'associés soumis à la TVA : soumission à la TVA, sauf application de la franchise en base.

Régime fiscal des associés

Les associés souscrivent leur propre déclaration fiscale, sur laquelle ils reportent les charges de la SCM.

Date de révision : 
2-03-2017