La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France.

Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, comme l’exercice libéral d'une profession non réglementée.

En dehors du choix d'un exercice en SEL (société d'exercice libéral), la SARL directe n'est pas possible pour de nombreuses professions libérales réglementées, notamment pour les professions médicales et paramédicales. Elle est en revanche possible pour certaines professions (experts-comptables, architectes notamment). 

Statut juridique

Les associés : Ils sont au nombre de 1 (EURL) à 100 pour les SARL.

Engagement financier : Librement fixé par les associés. Il peut être fixe ou variable dont le minimum et le maximum seront inscrits dans les statuts. 1/5 du capital doit être libéré lors de la constitution et le solde du capital devra être libéré dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société

Responsabilité :

  • Associés : responsabilité limitée à leur apport.
  • Gérants : responsabilité civile et pénale des dirigeants.

Fonctionnement : La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés. Le gérant peut être un associé ou non. S’il y a plusieurs gérants, et si les statuts de la société n’ont rien prévu, tous les gérants au nom et pour le compte de la société.

Statut fiscal

  • Régime fiscal de la SARL : Soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
    • Option pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les SARL de moins de 5 ans respectant certaines conditions (emploi de moins de cinquante salariés, réalisation d'un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, droit de vote détenu à 50% au moins par des personnes physiques dont 34% au moins pour le ou les dirigeants). Cette option nécessite l’accord de tous les associés et sera valable pour les 5 exercices suivants la création.
      Les SARL exerçant une activité libérale ne peuvent pas bénéficier du régime des SARL de famille et opter pour l'IR à ce titre.
  • Régime fiscal de l’associé : Les rémunérations et dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu (IR)

Statut social

Régime social du gérant :

  • Gérant majoritaire : régime des travailleurs non-salariés.
  • Gérant(s) minoritaires : régime assimilés des salariés (sauf option IR pour un gérant associé).

Source : L223-1 et suivants du Code de commerce.

 

 

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