Qu'est-ce qu'une SASU ?

Idée reçue 1
En choisissant la SASU, je suis personnellement beaucoup plus protégé que lorsque j’exerce en entreprise individuelle.

Idée reçue 2 
En choisissant la SASU, ma responsabilité est limitée au montant de mon capital. Je vais faire des économies d’assurance puisque je n’ai pas ou plus besoin de contracter une assurance responsabilité civile pour mon activité.

Idée reçue 3 
En choisissant la SASU, je vais pouvoir arbitrer librement entre rémunération du dirigeant, mises en réserve et distributions de dividendes.

Idée reçue 4
En choisissant la SASU, je fais d’importantes économies d’impôt et de cotisations sociales (v. l’encadré régime fiscal et social de la SASU).

Idée reçue 5
En choisissant la SASU, je peux accueillir des investisseurs ou des partenaires à qui j’attribue des actions en contrepartie des financements apportés à la société.

Idée reçue 6
En choisissant la SASU et en ne me rémunérant pas pendant la période d’ouverture des droits, je peux exercer l’activité en conservant pleinement l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Idée reçue 7
En choisissant la SASU, je cotise comme un salarié et je pourrais bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si je suis privé involontairement d’emploi.

CONCLUSION : “Entrepreneur individuel, restez-vous-même !”

 

Qu'est-ce qu'une SASU ?

 

bandeaunewsletter.png, by yvanSociété de capitaux à forme commerciale, la SASU permet l’exercice d’une activité libérale lorsque celle-ci n’est pas réglementée. Avec l’EURL, la SASU constitue l’une des deux seules formes de sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire une personne morale autorisant au moment de sa création la présence d’un seul associé. Sa souplesse, mais surtout son régime social, feraient aujourd’hui de la SASU le choix privilégié des créateurs d’entreprises en société unipersonnelle, aux dépens de l’EURL. Les entrepreneurs seraient séduits par le triple avantage social qui leur est présenté : éviter le RSI et la CIPAV en cotisant à un régime salarié (idée reçue 7), ne jamais soumettre les dividendes aux cotisations sociales (idée reçue 4), conserver pleinement le bénéfice de l’ARE (idée reçue 6 et 7).

Pour certaines activités réglementées (professions de santé et du droit notamment), la société est encore à ce jour tenue de revêtir la qualité de société d’exercice libéral pour pouvoir exercer l’activité. On parle alors couramment de SELASU (SASU sous forme de SEL).

Régime fiscal et social de la SASU
  • La rémunération versée en tant que président de la SASU est taxée fiscalement et socialement comme un salaire.
  • Le bénéfice de la SASU, déduction faite de cette rémunération, est imposée à l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38 120 €, 33,33% au-delà). Il reste possible d’opter provisoirement pour l’IR dans les cinq
  • premières années d’activité, cette option ayant des conséquences sur le régime social.
  • Les dividendes distribués sont intégrés aux revenus du foyer fiscal après application d’un abattement de 40 %, et supportent des prélèvements sociaux de 15,5%. Au contraire de l’EURL, la fraction qui dépasse un certain seuil n’est encore à ce jour pas soumise aux cotisations sociales. 

Idée reçue 1. En choisissant la SASU, je suis personnellement beaucoup plus protégé que lorsque j’exerce en entreprise individuelle.

Notre commentaire. Certes la personnalité morale de la société fait écran à la responsabilité de l’associé et du dirigeant. Mais cette protection n’est pas illimitée. En pratique, les banquiers et fournisseurs exigeront votre garantie personnelle, voire celle des membres de votre famille. En cas de difficultés économiques, vous pouvez être personnellement placé en redressement ou liquidation judiciaire si vous avez confondu le patrimoine de votre société avec votre patrimoine. Vous pouvez également être mis en cause en tant que dirigeant en cas de faute de gestion, dans le cadre d’une action en responsabilité ou en comblement du passif de la société. Autrement dit, vous n’êtes pas irresponsable parce que vous êtes en SASU.

Au contraire, l’insaisissabilité de droit de la résidence principale protège aujourd’hui l’entrepreneur individuel propriétaire de son logement en cas de dettes professionnelles, alors que le dirigeant de SASU déclaré responsable ne bénéficie pas de cette protection. De même, l’entrepreneur individuel qui souhaite séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé peut également créer une EIRL, même si cette forme juridique intermédiaire n’a pas eu vraiment le succès escompté. Enfin, le meilleur moyen de vous protéger reste bien évidemment de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle solide.


Idée reçue 2. En choisissant la SASU, ma responsabilité est limitée au montant de mon capital. Je vais faire des économies d’assurance puisque je n’ai pas ou plus besoin de contracter une assurance responsabilité civile pour mon activité.

Notre commentaire. La question de l’assurance responsabilité civile demeure essentielle même lorsque vous êtes en SASU. Si vous n’assurez pas l’activité d’une société à faible capital, vos clients n’auront que très peu de garanties en cas d’inexécution. En fonction des conséquences potentielles de votre responsabilité, cela pourrait même les dissuader de contracter avec vous.

Et puis, même si vous n’avez pas nécessairement besoin d’un capital social élevé pour exercer une activité libérale de services, le montant de celui-ci demeure important pour l'image de votre entreprise. Sachez aussi que les clients n’hésitent plus à consulter les sites d’annonces légales pour connaître la situation de leur futur partenaire et l’étendue de sa responsabilité en cas de défaillance.

En définitive, même lorsque ce n’est pas obligatoire, s’assurer reste le meilleur moyen de protéger votre entreprise, et le faire savoir de rassurer vos clients, en SASU comme en entreprise individuelle.

 

 

 

Idée reçue 3. En choisissant la SASU, je vais pouvoir arbitrer librement entre rémunération du dirigeant, mises en réserve et distributions de dividendes.

Notre commentaire. C’est vrai, mais vous ne devez pas perdre de vue que cette liberté s’exerce dans le cadre très contraignant du droit des sociétés, du droit fiscal, du droit social, voire du droit pénal.

Par exemple, le président d’une SASU, son conjoint, ses ascendants et descendants ne doivent jamais être en position de devoir de l'argent à la société (article L. 227-12 du Code de commerce). Même si le compte bancaire de la société est suffisamment alimenté, la SASU ne pourra vous faire aucune avance : il vous sera impossible d’avoir un compte courant débiteur. Si, en dehors du cadre de la rémunération décidée en assemblée générale, vous faites un virement du compte de la société vers votre compte personnel uniquement pour alimenter celui-ci, vous vous exposerez à de multiples sanctions : sanction sociale de requalification des sommes en salaires, sanction fiscale de requalification en revenu distribué, et même sanction pénale de l’abus de bien social.

Au contraire de l’entreprise individuelle, dans laquelle “vous êtes vous-même”, ce qui vous permet de faire les prélèvements personnels de votre bénéfice en toute tranquillité, en dehors de tout formalisme et sans encourir de tels risques.

 

 

 

Idée reçue 4. En choisissant la SASU, je fais d’importantes économies d’impôt et de cotisations sociales (v. l’encadré régime fiscal et social de la SASU).

Notre commentaire. C’est vrai mais seulement au-delà d’un niveau de revenus assez élevé, et uniquement à condition de réaliser un arbitrage cohérent entre rémunération de l’activité et mises en réserves ou dividendes. Seules des simulations effectuées sur plusieurs années par un expert-comptable ou un avocat conseil d’entreprise, tenant compte de tous les coûts induits par la création, la tenue des comptes plus complexes et le suivi régulier de la société, peuvent vous convaincre de l’intérêt fiscal et social du choix de cette formule sur le long terme.

Sans compter qu’on ne peut ignorer que la question de l’assujettissement des dividendes de la SASU aux cotisations sociales est déjà revenue plusieurs fois en débat, et qu’il est possible dans un avenir proche que les régimes sociaux de la SASU et de l’EURL soient unifiés.

Certains présentent également la SASU comme intéressante pour les petites activités complémentaires, car elle permettrait de se distribuer uniquement des dividendes pour échapper aux cotisations sociales déjà payées par ailleurs (à la différence de l’EURL, la fraction qui dépasse un certain seuil n’est à ce jour pas soumise aux cotisations sociales). Sauf si vous êtes vous-même un spécialiste de la SASU, les coûts de création et les formalités comptables et administratives devraient vous dissuader de franchir ce pas.

 

 

 

Idée reçue 5. En choisissant la SASU, je peux accueillir des investisseurs ou des partenaires à qui j’attribue des actions en contrepartie des financements apportés à la société.

Notre commentaire. Oui, mais si vous attribuez des actions à un investisseur ou à un partenaire, vous ne serez plus en SASU mais dans une SAS normale. Vous devrez comme dans toute société, régler les problèmes liés au fonctionnement structurel (vote, majorité, gouvernance…), en sachant que le régime juridique de la SAS est sur ce point beaucoup moins encadré que celui de la SARL. Peut-être est-il préférable de commencer votre activité comme entrepreneur individuel et d’attendre d’avoir trouvé l’investisseur ou le partenaire pour mettre celle-ci en société, afin de réfléchir avec vos futurs associés sur les meilleurs choix juridiques, fiscaux et sociaux. Sachez en outre que l’apport de l’activité d’une entreprise individuelle à une société est fiscalement neutre en raison de l’application de reports d’imposition, et peut quelquefois se révéler avantageuse pour les petites entreprises.

 

 

 

Idée reçue 6. En choisissant la SASU et en ne me rémunérant pas pendant la période d’ouverture des droits, je peux exercer l’activité en conservant pleinement l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Notre commentaire. Nous restons extrêmement prudents quant à ce type de montage de pure opportunité, car un allocataire reste tenu à une recherche effective et permanente d’un emploi. Les directions régionales de Pôle Emploi veillent à faire respecter l’esprit de la convention, et à sanctionner l’abus consistant à différer artificiellement une rémunération dans le seul but de continuer à percevoir des allocations chômage tout en exerçant une activité. Notons en outre que l’absence de rémunération du dirigeant va augmenter le bénéfice de la société et, partant, de l’impôt sur les sociétés.

 

 

 

Idée reçue 7. En choisissant la SASU, je cotise comme un salarié et je pourrais bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si je suis privé involontairement d’emploi.

Notre commentaire. Si vous évitez effectivement le RSI et la CIPAV, le montant de vos cotisations est nettement plus élevé à revenu égal, car vous payez à la fois les charges patronales et salariales. Attention, car vous ne bénéficierez pas pour autant de l’assurance chômage en tant que président d’une SAS. En effet, le président d’une SAS ne peut cotiser que s’il a un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, exercées sous un lien de subordination. Il doit dans ce cas travailler sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l’occurrence, même si vous exercez réellement des fonctions techniques séparées de celles liées à votre qualité de président, le lien de subordination sera très difficile à établir.

 

 

 

CONCLUSION : “Entrepreneur individuel, restez-vous-même !”

Une SASU vous contraint par une forme commerciale alors que votre activité libérale demeure juridiquement civile. En exerçant en SASU, vous perdrez toute la souplesse de l’entreprise individuelle libérale : la comptabilité recettes-dépenses, la gestion des prélèvements, le formalisme minimal et les coûts moindres. Choisissez la SASU uniquement si les avantages réels vous paraissent supérieurs à ces inconvénients. Et n’oubliez pas que vous pouvez toujours rester vous-même en choisissant l’entreprise individuelle ! 

Date de révision : 
9-03-2017