Généralités

Les compagnies d’assurances proposent pour les professionnels d’autres assurances que la responsabilité civile professionnelle.

Les professionnels libéraux ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés. En effet, certaines obligations incombent aux professionnels libéraux comme les cotisations sociales obligatoires. Mais elles ne protègent pas autant de cas de figure que pour un salarié.

Les contrats dits « loi Madelin »

La loi n°94-126 du 11 février 1994 a permis aux professionnels libéraux, entre autres, de pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale de cotisations effectuées à titre volontaire (en fonction d’un plafond).

Sont visés :

  • L’assurance vieillesse complémentaire, qui permet alors de se constituer une retraite supplémentaire.
  • La prévoyance complémentaire :
    • Mutuelles santé complémentaires (contrats responsables)
    • Versement d'indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire.
      En effet, certaines caisses de retraite des professions libérales ne versent pas d'indemnités journalières (IJ) en cas de maladie (la CIPAV par exemple), ou bien n'en versent qu'à partir d'un certain délai de carence (90 jours pour la CARPIMKO par exemple).
      Les assureurs spécialisés connaissent en général les délais de carence des caisses pour proposer une solution adaptée.
  • La perte d'emploi subie.

Conditions de déduction

Pour bénéficier de la déduction fiscale des cotisations de type « loi Madelin », il faut :

  • Avoir conclu un contrat dans le cadre d'une assurance de groupe spécifique.
  • Etre à jour de ses cotisations obligatoires.
  • Etre en possession d'une attestation spécifique fournie par l'organisme.

Le montant fiscalement déductible des revenus est plafonné annuellement en fonction du bénéfice et selon la nature du risque couvert. Il est donc nécessaire de vérifier tous les ans le plafond. Par exemple, un professionnel libéral qui a 24 000 € de bénéfice en 2016 pourra déduire au maximum 3 862 € au titre de la retraite complémentaire, 3 603 € au titre de la prévoyance complémentaire, et 965 € au titre de la perte d'emploi.

Le montant déductible est inscrit en dépenses sur une ligne spécifique de la déclaration 2035 (ligne BU charges sociales facultatives).

Aucune déduction ne peut être en revanche pratiquée si vous relevez du régime micro-BNC ou auto entrepreneur.

Effets de la déduction

Il ne s'agit que d'une déduction fiscale. Les sommes déduites sont réintégrées dans l'assiette de calcul des cotisations sociales.

En dehors des remboursements de santé, la plupart des sommes versées dans le cadre des contrats Madelin seront imposables (indemnités journalières, retraite supplémentaire etc).

Date de révision : 
10-03-2017