Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d’application a été publié, peuvent constituer une SCP.

On notera que les SCP ne peuvent être pluridisciplinaires.

Pour les professions libérales ayant un ordre, il est nécessaire d’inscrire sa société à l’ordre en plus de chaque profession afin de pouvoir exercer légalement.

  • Les administrateurs judicaires et mandataires liquidateurs
  • Les architectes
  • Les avocats
  • Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
  • Les chirurgiens-dentistes
  • Les commissaires aux comptes
  • Les commissaires-priseurs judiciaires
  • Les conseils en propriété industrielle
  • Les experts agricoles et fonciers
  • Les experts forestiers
  • Les géomètres-experts
  • Les greffiers des tribunaux de commerce
  • Les huissiers de justice
  • Les infirmiers ou infirmières
  • Les masseurs kinésithérapeutes
  • Les médecins
  • Les notaires
  • Les vétérinaires
  • Les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale

La SCP est une société de personnes permettant à des personnes physiques exerçant une même profession libérale règlementée, d’exercer en commun leur activité. Les rémunérations versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés constituent les recettes de la SCP et sont perçues par celle-ci.

Statut juridique

Les associés : Ils sont au nombre de deux au minimum.

Engagement financier : Aucun.

Le capital social peut se composer d’apports en nature, en numéraire, en industrie. Les apports en industrie ne peuvent donner droit à une répartition sociale.

La responsabilité :

  • Sur le plan professionnel : les associés ne sont personnellement responsables que de leurs actes professionnels. La société est solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes.
  • Sur le plan sociétal : les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société.

Le fonctionnement : La SCP possède la personnalité morale. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte  notarié. Le gérant doit être membre de la SCP. Si rien n’est prévu dans les statuts de la SCP, tous les associés sont gérants.

Statut fiscal

La SCP relève de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont imposés au titre des BNC et au nom de chaque associé en fonction de la part qui leur revient.

Option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés.

Concernant la contribution économique territoriale, elle est due par la SCP et non par chaque associé.

Statut social

Le gérant et les associés sont soumis au régime social des TNS (travailleurs non salariés).

Source :  Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - Art 1845 à 1870-1 du Code civil