Une Convention Collective du Travail CCT est un texte définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle.

Sans option, la soumission au régime de la franchise en base de TVA au 1er janvier d’une année N dépend toujours du chiffre d’affaires de l’année précédente (< 33 200€ ou 42 900€ pour certaines

Le début de l’activité libérale est formalisé par l’enregistrement de l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Points clés du contrat de collaboration

Le CAPE, pour contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), est un contrat permettant de se faire aider par une association ou une autre entreprise déjà existante lors de la création de l'entreprise.

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel...

Les professionnels médicaux et paramédicaux doivent :

L’EURL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est la SARL à associé unique.

L'impôt sur le revenu, petites explications...

Les Professionnels Libéraux peuvent protéger leur patrimoine...

Lors d’un remplacement, le remplaçant est obligatoirement une profession libérale de même profession que le titulaire.

Timming de J -10 mois à J + 1 mois

Il s’agit d’une société de capitaux permettant à des professionnels libéraux dont l’activité est règlementée d'exercer...

La Taxe d’Apprentissage est un impôt versé par les entreprises...

La loi du 6 août 2015 a amélioré sensiblement la situation de l'entrepreneur individuel en rendant de droit insaisissable sa résidence principale vis-à-vis de ses créanciers professionnels. La possibilité de renonciation qui subsiste devrait permettre à l'entrepreneur de ne pas être bloqué par ce dispositif s'il a besoin de mobiliser son bien pour se voir accorder un crédit.

la TVA

Lors de son installation, le créateur d'une entreprise libérale peut bénéficier de certaines aides qui prennent la forme d'aides à l'obtention ou la garantie d'un financement, d'exonérations sociales et fiscales, voire d'aide financière directe par Pôle-emploi.

Qu'est-ce qu'une SEP ? et quel mode d'exercice ?

La Contribution Economique Territoriale (CET) est un nouvel impôt institué depuis le 1er janvier 2010...

La création ou la reprise une activité libérale en ZRR jusqu'au le 31 décembre 2020 permet de bénéficer d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR).