Remarques

  • Ces délais sont les délais légaux. Ils sont susceptibles d’être prolongés par l’administration fiscale.
  • La plupart des déclarations doivent être envoyées par télétransmission et non plus sous format « papier ».
  • Tous les imprimés peuvent être téléchargés sur le site www.impots.gouv.fr

31 décembre 2017
Si vous avez commencé votre activité professionnelle en 2017 ou si vous avez changé de commune d’exercice professionnel en 2017, déclaration 1447-C (déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises 2018).

15 janvier 2018
Si vous employez du personnel salarié et que vous n’êtes pas assujetti à TVA, déclaration 2502 (taxe sur les salaires versés en 2017).
A noter que cet imprimé ne doit être rempli que par les personnes redevables de la taxe sur les salaires, mais pas par ceux bénéficiant de la franchise.

15 février 2018
Si vous avez conclu en 2017 des contrats de prêts avec des personnes privées, prêt familial par exemple, pour un montant supérieur à 760 €, déclaration 2062 (déclaration de contrat de prêt).

3 mai 2018

  • Déclaration 2035 (bénéfices non commerciaux)
  • Déclaration DAS 2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence versés en 2017).
  • Vous devez y porter les sommes supérieures à 1 200 € TTC concernant : les honoraires rétrocédés (par exemple à un remplaçant), les honoraires versés à un comptable, les sommes versées à l’AGA, les redevances versées dans le cadre d'un contrat de collaboration, etc.
    Nouveau : la DAS 2 doit obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée dès 2018 (sommes versées en 2017).
  • Si vous êtes assujetti à TVA et que vous relevez du régime simplifié d'imposition, déclaration CA12 (déclaration de régularisation annuelle pour la TVA de 2017)
  • Si vous exercez en SCM, déclaration 2036 (sociétés civiles de moyens)
  • Si vous êtes associé d’une SCI, déclaration 2072 (déclaration des sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés)
  • Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT, déclaration 1329-DEF (liquidation de la CVAE)

Fin mai 2018
Déclaration 2042 (ensemble des revenus).
Date parution : 6 décembre 2017 - rédacteur Corinne Crombez / Aga Profil     Agaprofil

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