A partir du 1er janvier 2020, le « tribunal judiciaire » remplacera à la fois le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance et sera compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles une autre juridiction n’est pas compétente.
C’est donc ce nouveau tribunal qui jugera, notamment, les contestations portant sur les baux professionnels des professions libérales, qui étaient auparavant de la compétence des tribunaux de grande instance.
loi 2019-222 du 23.3.2019, JO du 24

A noter : il en sera de même pour le contentieux des baux commerciaux.

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