La Cour de Cassation rappelle que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans réserves. Les juges confirment ainsi la règle selon laquelle les critères de paiement de l’intégralité des travaux et de prise de possession de l’ouvrage valent présomption de réception tacite. Dans ces conditions, la volonté non équivoque du maître d’ouvrage n’a donc plus besoin d’être caractérisée (3ème chambre civile 18.4.2019, n° 18-13.734).
A noter : en revanche, en cas de contestation de l’existence d’une telle réception tacite, il faut démontrer que le maître d’ouvrage n’a pas expressément voulu recevoir l’ouvrage.

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