L'auto entrepreneur, un régime social. - Le régime de l’auto entrepreneur est avant tout un régime permettant le paiement simplifié des cotisations sociales : selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, l'auto entrepreneur paye de façon définitive les cotisations sur ses recettes à un taux unique et à une seule caisse (22 % à l'URSSAF en 2018), au lieu de les payer selon son bénéfice aux deux caisses habituelles (URSSAF, CIPAV). 

Pas de recettes, pas de cotisations sociales : avec ce régime, vous évitez donc les cotisations minimales de l'entreprise individuelle classique (même si cet avantage doit désormais être relativisé car elles ont en partie disparue), et les décalages entre les provisions de l'année N et les régularisations de l'année N+1.

L'auto entrepreneur, un régime fiscal sur option. Le régime de l'auto entrepreneur permet également, au lieu d'intégrer le revenu de l'activité libérale au revenu global du foyer fiscal, de payer l'impôt en fonction des recettes : c'est l'option fiscale au taux de 2,2 % sur les recettes, qui se révèle parfois intéressante.

Auto entrepreneur et micro entrepreneur. - Depuis le 1er janvier 2016, l'expression auto entrepreneur est progressivement remplacée par celle de micro entrepreneur dans la plupart des communications officielles, mais elle reste utilisée dans le langage courant, sur le site officiel de l'autoentrepreneur et dans les développements suivants.

Nouveaux seuils. - Le régime auto entrepreneur est fondé sur l'application du régime micro BNC dont les seuils et les modalités d'appréciation ont été modifiés par la loi de finances pour 2018.

Bénéficiaires

Professionnels libéraux bénéficiaires

Professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. - Seules les professions libérales relevant de la CIPAV pour la retraite (architecte, psychologue, consultant...) peuvent utiliser ce régime. C'est l'URSSAF qui est chargée de gérer le régime de l'auto entrepreneur de ces professionnels.

V. la liste des professionnels affiliés sur le site de la CIPAV.

A compter du 1er janvier 2018, les créateurs d'activités libérales non réglementées sous le régime de l'auto entrepreneur ne relèveront plus de la CIPAV, mais du nouveau régime de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Demeurent à la Cipav les professions suivantes :

  • architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
  • ingénieur conseil ;
  • moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
  • artiste non affilié à la Maison des artistes ;
  • expert automobile, expert devant les tribunaux ;
  • conférencier ;
  • mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Professionnels libéraux affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). - Les professions libérales assimilées aux commerçants pour leur régime social (agent commercial, auto-école...) peuvent également en bénéficier, mais les démarches sont alors faites auprès du nouveau régime de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI), avec le taux social applicable aux prestations de services des commerçants (22 % en 2018, identique au taux CIPAV).

Exclusion des autres professionnels libéraux. - Les autres professionnels libéraux (avocats, médecins, infirmières, kinés...) ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto entrepreneur : s'ils relèvent du régime micro-BNC, ils paient leurs cotisations sociales directement aux deux caisses de sécurité sociale (URSSAF et caisse de retraite) selon le système provisions / régularisations.

Seuils du régime

Application des seuils du régime micro-BNC. - Le régime auto entrepreneur est fondé sur l'application du régime déclaratif spécial (micro BNC) dont les seuils et les modalités d'appréciation ont été modifiés par la loi de finances pour 2018.

Montant et modalités d'appréciation des seuils. - En 2018, le montant des recettes à ne pas dépasser est de 70 000 € pour les prestations de services libérales, étant précisé que le bénéfice du régime micro-BNC est acquis, sauf option initiale ou reconduite tacitement pour le régime de la déclaration contrôlée, dés lors que les recettes de l'année N-1 ou de l'année N-2 ne dépassent pas ce seuil.

Vous savez donc dès le début de l'année si vous pouvez bénéficier du régime.

Début d'activité. - Il semble envisageable de retenir un seuil nul (pas de recettes l'année N-1, ni l'année N-2), et donc de bénéficier du régime l'année de création et l'année suivante quel que soit le montant des recettes.

Vous devez toutefois utiliser les recettes de l'année de création pour vous assurer que vous pouvez bénéficier du régime au titre de la troisième année. N'omettez pas dans ce cas de procéder à l'ajustement prorata temporis des recettes de l'année de création si vous avez débuté votre activité en cours d'année (cet ajustement doit être effectué en fonction du nombre de jours d’activité par rapport aux nombres de jours dans l’année, soit 365 jours ou 366 jours pour les années bissextiles).

Déconnexion avec le bénéfice régime de la franchise en base de TVA. - Le régime déclaratif spécial (micro-BNC) est complètement autonome du régime de la franchise en base de TVA.

Cela signifie qu'un contribuable non exonéré de TVA dont les recettes sont inférieures au seuil rehaussé (70 000 €) mais supérieures aux seuils du régime de la franchise en base (33 200 € / 35 200 €) peut se maintenir durablement dans le régime de l'auto entrepreneur tout en souscrivant des déclarations de TVA. Il sera en pratique soumis aux obligations administratives et comptables des redevables de la TVA.

De la même manière, un contribuable dont les recettes sont inférieures aux seuils du régime de la franchise en base de TVA (33 200 € / 35 200 €) et qui opte en faveur de la TVA peut s'il le souhaite conserver le bénéfice du régime de l'auto entrepreneur.

Tableau sur le bénéfice du régime auto entrepreneur en 2018. - Le bénéfice du régime auto entrepreneur pour l'année 2018 peut être synthétisé dans le tableau suivant :

Bénéfice du régime auto entrepreneur au titre de l'année 2018
(en l'absence d'option initiale ou renouvelée pour le régime de la déclaration contrôlée)

OUI Si début d'activité 2018 (position à confirmer par l'Administration)
Si début d'activité 2017 (position à confirmer par l'Administration)
Si recettes 2017 < 70 000 € (à ajuster prorata temporis 2017)
Si recettes 2016 < 70 000 € (à ajuster prorata temporis 2016)

 

Exemples pour le bénéfice du régime auto entrepreneur au titre de l'année 2018
(en l'absence d'option initiale ou renouvelée pour le régime de la déclaration contrôlée)

 

Recettes 2016

Recettes 2017

Bénéfice du régime auto entrepreneur 2018
Exemple 1 25 000 € 30 000 € OUI
Exemple 2 55 000 € 60 000 € OUI
Exemple 3 60 000 € 90 000 € OUI
Exemple 4 150 000 € 60 000 € OUI
Exemple 5 80 000 € 120 000 € NON
Exemple 6 : début d'activité 2016 60 000 € (après proratisation) 140 000 € OUI
Exemple 7 : début d'activité 2016 80 000 € (après proratisation) 100 000 € NON
Exemple 8 : début d'activité 2017   25 000 € (après proratisation) OUI
Exemple 9 : début d'activité 2017   120 000 € (après proratisation) OUI
Exemple 10 : début d'activité 2018     OUI
 

Les salariés peuvent-ils en bénéficier ?

Distinction entre salarié et auto entrepreneur. - Un auto entrepreneur relève du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Il ne doit donc pas être salarié pour l’activité en cause, qui doit être exercée en dehors de tout lien de subordination caractérisant un contrat de travail.

Cumul salarié et auto entrepreneur. - En revanche, une personne peut être salariée et bénéficier parallèlement du régime de l’auto entrepreneur pour une activité exercée auprès d’un autre donneur d'ordres, du moment que l’activité « auto entrepreneur » est effectivement exercée sans lien de subordination. 

Vous devez toutefois dans ce cas vous assurer que votre contrat de travail ne vous interdit pas l’exercice parallèle de l’activité concernée par le régime de l’auto entrepreneur, et ne pas manquer à votre obligation de loyauté envers votre employeur.

Auto entrepreneur et journaliste. - Le journaliste professionnel, entendu comme celui tirant le principal de ses ressources d'une activité régulière et rétribuée auprès d'une ou plusieurs entreprises de presse, bénéficie d'une présomption de contrat de travail et ne peut donc pas bénéficier du dispositif de l'auto entrepreneur pour les activités exercées auprès d'une ou plusieurs entreprises de presse, même si elles sont rémunérées à la pige (journalistes pigistes). 

En revanche, les journalistes professionnels qui sont valablement rémunérés en honoraires par un tiers au titre d'une activité complémentaire, ainsi que les rédacteurs qui tirent le principal de leurs ressources d'activités autres qu'auprès d'entreprises de presse, peuvent bénéficier du dispositif, sous réserve bien entendu de l'absence de lien de subordination avec le donneur d'ordres.

Les fonctionnaires peuvent-ils en bénéficier ?

Limitation aux cumuls. - La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités : il est par principe interdit aux fonctionnaires de créer ou reprendre une entreprise, mais des dérogations pour l'exercice d'une activité lucrative pourront être obtenues (service à temps partiel ou certaines activités à titre accessoire). Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement peuvent toutefois exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Si vous êtes fonctionnaire et avez créé ou repris une entreprise avant l'entrée en vigueur de cette loi, vous avez jusqu'au 22 avril 2018 pour vous conformer aux nouvelles obligations.

Les artistes peuvent-ils en bénéficier ?

Distinction entre droits d'auteur et auto entrepreneur. - Les ventes d'oeuvres et les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du régime. 

Application possible du régime de l'auto entrepreneur. - Les activités artistiques rémunérées en honoraires, et non en droits d'auteur, peuvent bénéficier du régime de l'auto entrepreneur.

Cela peut être le cas si vous facturez des honoraires à votre client sans lui céder les droits d'auteur.

Perception à la fois d'honoraires et de droits d'auteur. - Les personnes percevant à la fois des honoraires et des droits d'auteur peuvent, dans certains cas, bénéficier du régime de l'auto entrepreneur, pour la seule activité exercée sous forme d'honoraires.

Cette possibilité concerne les situations suivantes :

  • Les droits d'auteur sont déclarés en traitements et salaires conformément à l'article 93, 1 quater du CGI : il est alors possible de bénéficier du régime de l'auto entrepreneur, en retenant pour l'appréciation des seuils les seules recettes de l'activité rémunérée en honoraires.
  • Les droits d'auteurs sont déclarés en BNC (sur option ou parce qu'ils ne relèvent pas de l'article 93, 1 quater du CGI) : il semble alors possible de bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pour l'activité déclarée en honoraires, uniquement si certaines conditions sont réunies :
    • Ne pas avoir opté pour la souscription d'une déclaration 2035 (l'option vaut pour toutes les activités libérales, dont celle exercée sous forme d'honoraires).
    • Avoir des recettes brutes totales (honoraires + droits d'auteur) inférieures au seuil du régime micro-BNC.

Lorsque le cumul est possible, seuls les honoraires doivent être déclarés dans l'activité auto entrepreneur. Les ventes d'oeuvres, droits d'auteur et rémunérations accessoires relèvent toujours de la Maison des artistes ou de l'AGESSA.

Certains revenus accessoires sont rattachés aux revenus artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l'AGESSA (v. circulaire N° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011). Nous vous recommandons dans ce cas de vous rapprocher de la maison des artistes ou de l'AGESSA, et de l'URSSAF pour vous assurer de l'éligibilité de votre activité au régime.

Les sociétés peuvent-elles en bénéficier ?

Distinction entre société et auto entrepreneur. - Les sociétés étant exclues du régime micro-BNC, elles ne peuvent donc pas bénéficier du régime de l'auto entrepreneur (excepté le gérant associé unique d'EURL).

Le prélèvement social

Prélèvement sur les recettes. - Le prélèvement social est basé sur les recettes (le chiffre d'affaires), et non sur le bénéfice. Il ne tient donc pas compte des dépenses de l'activité, ce qui peut parfois se révéler pénalisant.

Prélèvement à un taux unique. - Le taux est de 22 % en 2018 pour les professionnels relevant de la CIPAV et du nouveau régime de sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Ce taux comprend toutes les cotisations et contributions relatives à la protection sociale obligatoire : allocations familiales, CSG/CRDS, maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès. 

Attention : Les professionnels relevant de la CIPAV ne sont pas admis au bénéfice d’indemnités journalières en cas de maladie, au contraire de ceux relevant du nouveau régime de sécurité sociale des indépendants (possibilité sous condition).

Prélèvement additionnel. - Il convient d'ajouter 0,2 % au titre de la formation professionnelle.

Absence de cotisation minimale. - L'auto entrepreneur ne paye donc aucune cotisation minimale.

Vous pouvez toutefois demander le paiement de cotisations minimales afin de vous constituer des droits à la retraite et de bénéficier pleinement du régime invalidité-décès de la CIPAV. Attention, car dans ce cas-là, vous retournez dans le droit commun et perdez le bénéfice de la simplicité du régime.

Attention : peuvent toutefois être tenus au paiement de la nouvelle cotisation maladie subsidiaire (CMS) les auto entrepreneurs qui, avec leur conjoint ou partenaire d'un PACS, ont des revenus d'activité inférieurs à 10 % du PASS (soit 3 861,60 € au titre de 2016) sans percevoir aucun revenu de remplacement (pensions de retraite, rente, allocations chômage). Cette CMS est appelée au taux de 8 % sur les revenus du capital perçus par le membre du foyer fiscal au delà de 25 % du PASS (soit 9 654 € au titre de 2016), avec un mécanisme d'abattement d'assiette lorsque les revenus sont compris entre 5 % et 10 % du PASS (entre 1 931 € et 3 862 € au titre de 2016). Plus d'informations sur cette cotisation, v. la Circulaire N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale.

Taux particuliers pour les bénéficiaires de l'ACCRE. - En cas de bénéfice de l'ACCRE, le cumul de l'exonération et du régime de l'auto entrepreneur se traduit par l'application de taux spécifiques en 2018 :

 

1ère période : 
les 4 premiers trimestres

2ème période :
les 4 trimestres suivants
3ème période :
les 4 trimestres suivants
Taux normal

PL relevant de la CIPAV
(architecte, psychologue, consultant ayant débuté son activité avant 2018...)

5,5 % + 0,2 % 11 % + 0,2 % 16,5 % + 0,2 % 22 % + 0,2 %

Taux particuliers dans les Départements d'Outre Mer. - En cas d'exercice dans les DOM, les taux applicables sont particuliers en 2018 :

PL relevant de la CIPAV
(architecte, psychologue, consultant ayant débuté son activité avant 2018...)

7,3 % + 0,2 % jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil 11 % + 0,2 % du 8ème trimestre civil jusqu’à la fin de la 3ème année d’activité 14,6 % + 0,2 % à partir de la 4ème année d’activité

Prélèvement payé à un seul organisme. - Le prélèvement est payé à l'URSSAF, chargé de gérer ce régime pour les professionnels relevant de la CIPAV pour la retraite.

Prélèvement libératoire. - L'auto entrepreneur évite les problèmes de trésorerie inhérents aux décalages entre versements provisionnels et régularisations.

Prélèvement mensuel ou trimestriel. - Il est possible de choisir le rythme des déclarations et paiements : mensuel ou trimestriel.

Le prélèvement fiscal sur option

Choix entre prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes et abattement de 34 % du régime micro-BNC. - Sur option, il est également possible de payer directement l’impôt sur le revenu au taux de 2,2 % des recettes. 

Par exemple, pour 10 000 € de recettes, l'auto entrepreneur paiera un impôt libératoire de 220 € s'il exerce l'option.

L'auto entrepreneur a donc un choix : 

  • Soit payer directement son impôt sur les recettes.
  • Soit intégrer le revenu de l'activité BNC (66 % des recettes) au revenu global du foyer fiscal, et calculer l'impôt en appliquant les taux d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Condition. - Pour prétendre au prélèvement fiscal, le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne doit pas excéder un certain seuil.

Pour prétendre au prélèvement au titre de l'année 2018 votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial en 2016.

Cela vous permet au début de l'année de savoir si vous pouvez valablement opter.

Si toutefois vous avez opté alors que vous n'y aviez pas droit, le prélèvement fait par l'URSSAF ne sera pas libératoire : sur votre déclaration d'ensemble des revenus (formulaire 2042-C PRO), vous renseignerez alors les cases :

  • REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS ► Régime déclaratif spécial ou micro-BNC (p. 3) , case 5HP (ou 5IP ou 5JP)  : vous y indiquez le montant des recettes.
  • REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOT (p. 4), case 8UY  : vous y indiquez le montant des prélèvements de 2,2 % appliqués à tort, qui vous seront remboursés.

Intérêt de l'option. - L’intérêt de l’option doit être mesuré par rapport à la composition et au taux d’imposition du foyer fiscal. Plus le taux d’imposition du foyer fiscal est élevé, plus l’option est intéressante si elle est possible. Il est recommandé de réaliser des simulations sur le site impots.gouv.fr pour vérifier l'intérêt de l'option.

Déclaration et paiement à l'URSSAF. - La déclaration et le paiement du prélèvement de 2,2 % des recettes se fait à l'URSSAF au même moment que le prélèvement social.

Déclaration des revenus à l'Administration fiscale. - Dans tous les cas, le montant des recettes annuelles sera reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire 2042-C PRO). 

Modalités et délais d'option. - En début d'activité, l'entrepreneur opte en cochant la case Oui à Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur les recettes sur le formulaire P0 PL Micro-entrepreneur.

Il est également possible d'opter auprès de l'URSSAF jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création d'activité. Par exception, cette option est possible jusqu'au 31 mars 2018 pour les revenus de 2018.

Si l'option n'a pas été exercée la première année, elle doit être faite avant le 31 décembre pour une application l'année suivante (30 septembre pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019).

Dénonciation de l'option. - La dénonciation de l'option doit être faite auprès de l'URSSAF avant le 31 décembre pour une application l'année suivante.

Cessation des effets de l'option fiscale. -  L'option cesse de s'appliquer l'année au cours de laquelle la condition de seuil tenant aux revenus de l'avant dernière année est dépassée. 

Obligations déclaratives

Montant à déclarer. - Sont à déclarer les recettes encaissées au cours de la période mensuelle ou trimestrielle de référence.

Moyen de paiement Date d'encaissement à retenir
Espèces Date de remise des espèces.
Virement bancaire Date de crédit du compte.
Carte bancaire Date de crédit du compte.
Chèque

Date de remise du chèque (date de réception par courrier, date de remise de la main à la main).

Attention : cette date ne correspond pas nécessairement à la date portée sur le chèque ni à celle de l’encaissement en banque.

Ce sont les bien les recettes professionnelles, c'est à dire le chiffre d'affaires (et non le bénéfice) qui doivent être déclarées. Vous ne pouvez défalquer aucune dépense.

Les seules dépenses que vous pouvez déduire de vos recettes pour déclarer sont les rétrocessions d'honoraires et les débours, qui sont entendues strictement :

  • Rétrocessions de recettes ou d'honoraires :
    Ce sont les sommes reversées à un confrère ou à une personne exerçant une profession libérale complémentaire, qui s'est substitué à l'auto entrepreneur dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le client.
    Attention : s'il est possible de déduire les rétrocessions d'honoraires pour la déclaration auto entrepreneur ou pour le calcul du dépassement ou non des seuils de ce régime, il n'est en revanche pas tenu compte d'une telle déduction en matière de TVA, en particulier pour apprécier les seuils de la franchise en base de TVA.
  • Débours :
    Ce sont les sommes remboursées par le client au titre des paiements à des tiers effectuées par l'auto entrepreneur au nom et pour le compte de ses clients. Le critère fiscal du débours est constitué par le fait qu'en cas de non-paiement, c'est le client qui est poursuivi et non l'auto entrepreneur.
    Les débours sont distincts des simples remboursements de frais facturés au client, qui doivent au contraire être compris dans les recettes à déclarer même s'ils sont refacturés à prix coûtant (par exemple le prix d'un billet de train pour se rendre chez le client).
    Le mécanisme du débours, qui doit être manié avec rigueur et précaution, peut par exemple être utilisé pour effectuer des achats au nom et pour le compte du client : attention dans ce cas à bien faire apparaître le nom du client sur la facture émise par le tiers, et non celui de l'auto entrepreneur.

Déclarations mensuelles ou trimestrielles. - Les recettes sont déclarées tous les mois ou tous les trimestres, avant la fin du mois qui suit la période mensuelle ou trimestrielle de déclaration.

Il doit y avoir une déclaration même si les recettes sont nulles.

Sanctions. - En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 49 € pour chaque déclaration manquante est applicable (1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale), et les cotisations pourront être calculées sur une base forfaitaire (seuil du micro-BNC ramené au mois ou au trimestre +  5 %).

Début d'activité. - En début d'activité, le premier paiement des charges interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.

Par exemple, en cas de début d’activité le 1er février 2018 et de déclaration mensuelle, la première échéance interviendra le 31 mai 2018, pour déclarer les recettes du 1er février au 30 avril 2018.

Paiement par internet. - La déclaration et le paiement des charges doivent être effectués par internet si les recettes de l'année précédente sont supérieures à un certain seuil (recettes 2017 supérieures à 8 300 € pour une déclaration en ligne en 2018).

Sortie du régime

Dépassement des seuils

Sortie imposée par deux dépassements consécutifs du seuil. - Deux dépassements consécutifs du seuil de 70 000 € (HT) font sortir du régime (v. les exemples ci-avant).

N'omettez d'effectuer le prorata en cas de début d'activité.

Absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois

Radiation automatique. - L'absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils entraîne la radiation automatique du dispositif.

Vous serez prévenu par courrier avant votre radiation. Si vous souhaitez poursuivre votre activité en tant que Travailleur non salarié classique, vous devez effectuer des démarches auprès du CFE compétent et en informer la caisse l'URSSAF (ou le RSI).

Cessation définitive d'activité

Déclaration de cessation d'activité. - La déclaration de cessation définitive d'activité doit être réalisée à partir du site officiel lautoentrepreneur.fr, ou bien directement auprès du CFE compétent (URSSAF pour les professions libérales) à l'aide du formulaire P2/P4 MICRO-ENTREPRENEUR téléchargeable en ligne.

Attention. Les organismes sociaux refusent qu'une personne se déclare comme auto entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence égal à l'année en cours + l'année civile suivante (article R. 242-16 du Code de la sécurité sociale). Si votre activité est temporairement suspendue, il peut être souhaitable de déclarer un chiffre d'affaires à zéro tous les mois ou tous les trimestres, sans toutefois dépasser la limite de 24 mois.

Dernière déclaration de chiffre d'affaires. - La dernière déclaration de chiffre d'affaires doit être souscrite :

  • En cas de paiement trimestriel, au plus tard 1 mois après la fin du trimestre de cessation (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).
  • En cas de paiement mensuel, au plus tard 1 mois après la fin du mois de cessation.

Déclaration aux impôts. - Dans les 30 jours de la cessation de votre activité, il convient en principe de renseigner une déclaration provisoire de revenus, sur un formulaire modèle 2042-C PRO en faisant apparaître de manière apparente l'année de cessation.

Vous indiquez non seulement les recettes encaissées, mais également les recettes facturées et non encore payées, ainsi que les plus-values professionnelles réalisées. Une imposition provisoire immédiate peut être établie (en pratique ce n'est quasiment jamais le cas). Cette imposition immédiate vient alors en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la cessation.

Vous renseignerez normalement l'année suivante votre déclaration globale de revenus.

Le délai de déclaration est porté à 6 mois en cas de décès.

Ce délai de six mois ne s'applique que pour les déclarations concernant l'année même du décès. Il s'ensuit que si le contribuable décède au cours du délai normal de déclaration avant d'avoir souscrit la déclaration relative aux revenus de l'année précédente, les héritiers sont tenus de produire la déclaration des revenus de l'année précédente avant l'expiration du délai normal. 

Exercice d'une option fiscale incompatible avec le régime

Sortie en raison d'une option en faveur de la souscription d'une déclaration 2035. - L'option en faveur de la souscription d'une déclaration 2035 (déclaration contrôlée) fait sortir du régime de l'auto entrepreneur, puisque le professionnel ne relèvera plus du régime micro-BNC. Il est prévu dans ce cas que le régime social cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle a été exercée l'option (article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale).

Si, comme cela est possible en BNC, une option a été effectivement exercée au moment de la date de dépôt de la déclaration (soit début mai N+1), le prélèvement social devrait valablement continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année N+1. Par exemple, si un auto entrepreneur opte le 2 mai 2018 pour la souscription d'une déclaration 2035 des revenus de 2017, il devrait continuer à bénéficier du prélèvement social jusqu'au 31 décembre 2018.

Indifférence de la situation TVA. - L'option en faveur de la TVA ne fait désormais plus sortir du régime du régime micro-BNC et permet donc le maintien du régime auto entrepreneur. 

Date de révision : 
24-01-2018