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La DGFIP n'envoie plus d'avis par courrier (Echéance 15/12)

Vous retrouvez cet avis sur votre espace professionnel sur Impots.gouv.fr

Obligatoire pour toutes les entreprises en 2016

La DSN, déclaration sociale nominative, remplacera toutes les déclarations sociales à terme.

 

Registre des immobilisations et amortissements peut être remplacé par...

Une inscription régulière sur le tableau des immobilisations et amortissements de la déclaration 2035 peut être suffisante (CE, 24 juin 2015)

L'administration relève le seuil de la DAS2 Honoraires.

Le seuil est relevé à 1 200 € TTC pour les revenus de l'année 2014.

Article 240 du CGI

Formation continue de vos salariés

 

UNIFORMATION devient l'OPCA de la branche sport

Obligation de télétransmettre

Actualités

Les dispositions du 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui ouvrent un accès dérogatoire à la profession d'avocat à des personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités juridiques seulement en France, ont été déclarées conformes à la constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2016.

Cela sent le sapin pour deux mesures phares du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : le relèvement des seuils de la franchise en base de TVA et la suppression du compte bancaire dédié pour les auto entrepreneurs...

Le coworking, cotravail ou parfois bureaux partagés est un

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Agenda

Date: Jeudi 16 juin   Lieu : Lyon

Permanence de 9h00 à 12h00 à la Maison des Associations - CORPS

 

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La plupart des professionnels libéraux exercent dans un local dont ils ne sont pas personnellement propriétaires.

Quelle qualification juridique s’applique alors au contrat de location ?

Peut-on choisir le régime juridique du bail ?

Entre liberté contractuelle et contraintes de dispositifs d’ordre public, entre Code civil et lois spéciales, cette formation permet de connaître l’articulation et la portée des dispositifs liés aux différents types de baux susceptibles d’être appliqués aux Professionnels Libéraux.

Illustrée par l’actualité juridique et fiscale récente, elle apporte donc un éclairage d’experts afin d’orienter au mieux les clients professionnels libéraux quant au choix du bail à retenir.

Date : jeudi 13 octobre à Paris

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